Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

IdentifiantLEGIARTI000044092583

Texte parentLEGITEXT000044092478

Référencearticle 33 du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 628-14 à R. 628-19 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de commerce : art. R628-14, art. R628-15, art. R628-16, art. R628-17, art. R628-18, art. R628-19

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