Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
IdentifiantLEGIARTI000044092519
Texte parentLEGITEXT000044092478
Référencearticle 21 du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 626-45 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « alors » est supprimé et les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours à compter de la réception de cette information ».