Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 628-11, les mots : « ou par assignation d'un créancier » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R628-11
Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
IdentifiantLEGIARTI000044092581
Texte parentLEGITEXT000044092478
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