Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

IdentifiantLEGIARTI000044092569

Texte parentLEGITEXT000044092478

Référencearticle 20 du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 626-17 et R. 626-21, les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R626-17, art. R626-21

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