Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. II.-Le chapitre V du titre V du livre IX du code de commerce est complété par un article R. 956-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 956-2.-Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente. »
3. III. ‒ Le 6° de l'article R. 950-1 est ainsi modifié : 1° Le a est ainsi modifié : a) Les sixième et septième lignes sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : «
4. R. 611-10
5. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
6. R. 611-11 et R. 611-12
7. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
8. » ; b) La vingt-cinquième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
9. R. 611-35
10. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
11. » ; c) Après la trentième ligne est insérée la ligne suivante : «
12. R. 611-39-1
13. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
14. » ; d) La trente-sixième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
15. R. 611-44
16. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
17. » ; e) La trente-huitième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
18. R. 611-46
19. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
20. R. 611-46-1
21. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
22. » ; 2° Le b est ainsi modifié : a) La troisième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
23. R. 621-1
24. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
25. » ; b) La sixième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
26. R. 621-3
27. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
28. » ; c) La quinzième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
29. R. 621-9
30. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
31. » ; d) La vingtième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
32. R. 621-14
33. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
34. » ; e) La vingt-septième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
35. R. 621-26
36. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
37. » ; f) La trentième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
38. R. 624-3
39. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
40. » ; g) La trente-quatrième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
41. R. 624-7
42. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
43. R. 624-8
44. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
45. R. 624-9
46. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
47. » ; h) La quarante-cinquième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
48. R. 626-17
49. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
50. R. 626-18 et R. 626-18
51. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
52. » ; i) La quarante-septième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
53. R. 626-21
54. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
55. » ; j) La cinquante-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
56. R. 626-45
57. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
58. » ; k) Les lignes soixante et un à soixante-dix sont remplacées par les lignes suivantes : «
59. R. 626-50 et R. 626-51
60. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
61. R. 626-52 à R. 626-64
62. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
63. » ; l) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ; » 3° Au second alinéa du c, les mots : « n° 2020-100 du 7 février 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; 4° Le d est ainsi modifié : a) La seizième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
64. R. 641-14
65. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
66. » ; b) La soixante-septième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
67. R. 643-6
68. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
69. R. 643-7 et R. 643-8
70. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
71. » ; c) La quatre-vingt-unième ligne est remplacée par les lignes suivantes : «
72. R. 645-1
73. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
74. R. 645-2 à R. 645-8
75. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
76. » ; d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ; » 5° Le f est ainsi modifié : a) La sixième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
77. R. 661-5
78. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
79. » ; b) La septième ligne est remplacée par la ligne suivante : «
80. R. 661-6
81. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
82. ». IV.-Au 3° de l'article D. 950-1-1, les lignes suivantes sont ajoutées après la deuxième ligne : «
83. D. 626-12 et D. 626-13
84. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
85. D. 626-25
86. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
87. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :