Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
IdentifiantLEGIARTI000044092515
Texte parentLEGITEXT000044092478
Référencearticle 18 du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 626-12 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. » ;
4. 3° Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa » ;
5. 4° Au sixième alinéa, après le mot : « complétée » sont insérés les mots : « , dans le délai prévu au premier alinéa, ».