Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
IdentifiantLEGIARTI000044092575
Texte parentLEGITEXT000044092478
Référencearticle 28 du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 628-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 628-5.-Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.»