Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000044092535
Texte parentLEGITEXT000044092478
Référencearticle 41 du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 631-37est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « R. 626-63 » est remplacée par la référence : « D. 626-65 » ;
3. 2° Les mots : « par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61 » sont supprimés.