Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000044092533
Texte parentLEGITEXT000044092478
Référencearticle 40 du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 631-36est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ; ».