Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000044092601
Texte parentLEGITEXT000044092478
Référencearticle 6 du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 611-44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable. »