Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
RattachementChapitre VI : Dispositions générales de procédure
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
IdentifiantLEGIARTI000044092539
Texte parentLEGITEXT000044092478
Référencearticle 47 du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 661-6est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, la référence : « 780 à 807 » est remplacée par la référence : « 907 à 916 » ;
3. 2° Au 4°, les mots : « du comité d'entreprise ou des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».