1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1222 du 23 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044099856
Texte parentLEGITEXT000044099843
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