Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant

Publics concernés : administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers ; ministère en charge de l'économie ; plateformes interrégionales en charge de la main-d'œuvre étrangère ; ressortissants étrangers sollicitant un titre de séjour dans le cadre de la création d'une activité. Objet : modalités de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent création d'entreprise » (L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ou « passeport talent projet économique innovant » (L. 421-17 du même code) et de la carte de séjour temporaire « entrepreneur-profession libérale » (L. 421-5 du même code). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences de la restructuration des services déconcentrés du ministère chargé de l'économie, notamment des pôles « entreprise, emploi et économie » des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) chargés de donner leur avis sur la viabilité des projets de création d'entreprise portés par des ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent création d'entreprise » ou une carte de séjour temporaire « entrepreneur-profession libérale » ou de reconnaitre le caractère innovant d'un projet économique porté par les ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent projet économique innovant ». Le décret prévoit de transférer cette compétence au ministre en charge de l'économie en modifiant les articles R. 421-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'article L. 421-16 (« passeport talent créateur d'entreprise », et en créant un article R. 421-34-1 relatif à l'article L. 421-17 (« passeport talent projet économique innovant »). Il modifie, par ailleurs, l'article R. 421-9 relatif à l'article L. 421-5 (carte de séjour « entrepreneur-profession libérale »), en confiant la compétence aux plateformes interrégionales en charge de la main d'œuvre étrangère nouvellement créées dans le cadre du transfert de la main d'œuvre étrangère du ministère du travail au ministère de l'intérieur. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il modifie peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 421-5, L. 421-16 et L. 421-17 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 27 mai 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 juin 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 24 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,