Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1° Dans l'intitulé, après les mots : « Création d'entreprise » sont ajoutés les mots : «, projet économique innovant » ; 2° L'article R. 421-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 421-33.-Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise ».
3. 3° Après le paragraphe 1, il est créé unparagraphe 1 bis ainsi rédigé :
4. « Paragraphe 1 bis « Etranger ayant un projet économique innovant
5. « Art. R. 421-34-1.-Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-17, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-33
Divisions : Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-34-1
Divisions : Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant