Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir d'énergie solaire photovoltaïque. Objet : définition de l'achèvement d'une installation photovoltaïque. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la définition de l'achèvement d'une installation photovoltaïque dans le cadre des dispositions transitoires introduites par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-27 et R. 314-1 à R. 314-52 ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 avril 2021,