Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 28 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° Au IV, la phrase : « L'achèvement de l'installation correspond à la mise en service du raccordement de l'installation. » est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « L'achèvement de l'installation correspond :
2. «-pour une installation de puissance d'injection sur le réseau public de distribution d'électricité inférieure à 250 kilovoltampères, à la date du visa de l'attestation de conformité mentionné à l'article D. 342-20 du code de l'énergie ; «-pour une installation de puissance d'injection sur le réseau public de distribution d'électricité supérieure à 250 kilovoltampères, à la date du rapport de vérification vierge de toute remarque délivré par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques mentionnée à l'article 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988. » ;
3. 2° Après le XI, il est ajouté un XII ainsi rédigé : « XII.-Lorsque les arrêtés mentionnés aux I à X prévoient une réduction de la durée du contrat en cas de dépassement du délai de mise en service, ce délai est prolongé ou suspendu dans les mêmes cas et selon les mêmes modalités que ceux prévus au XI. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 : art. 6