Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l'article R. 6211-12 est abrogé ; 2° Après l'article D. 6211-16, il est inséré un article D. 6211-16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 6211-16-1.-Les examens mentionnés à l'article D. 6211-16 dont l'analyse a été réalisée dans des laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7 ne sont pas pris en compte dans le nombre total d'examens. » ;
3. 3° Au second alinéa de l'article D. 6211-21, après les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé compétent », sont insérés les mots : « ou du 2° de l'article L. 6224-3 par le ministre de la défense et le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, » ; 4° A l'article D. 6211-22, après les mots : » par le biologiste responsable, au ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : » ainsi qu'au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale de référence relevant de son autorité ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. D6211-16-1
A modifié :