1. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1230 du 25 septembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1230 du 25 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044100389
Texte parentLEGITEXT000044100384
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