Décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Publics concernés : ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant le 1er janvier 2021 et continuant à y résider, ou exerçant une activité économique en France avant cette même date en qualité de travailleurs frontaliers et poursuivant cette activité ; membres de leur famille ; services administratifs en charge du séjour, des droits sociaux et de la main d'œuvre étrangère. Objet : modalités d'application en France de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, pour ce qui concerne l'entrée, le séjour et l'activité professionnelle des bénéficiaires de cet accord. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret reporte du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2022 la date à partir de laquelle les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant régulièrement en France avant le 1er janvier 2021 et les ressortissants britanniques exerçant une activité économique en France avant cette même date en qualité de travailleurs frontaliers sont tenus d'être en possession d'un titre de séjour ou d'un document de circulation. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 50 ;

Vu l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 août 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 septembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 2 août 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 2 août 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,