Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au II, après les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021, » ;
3. 2° Au IV, après les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 » ;
4. 3° Au V, après les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 » ;
5. 4° Au VI, après les mots : «Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 : art. 33