Arrêté du 23 septembre 2021 pris en application de l'article 7 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19

Article 1 LEGIARTI000044109214

1. Les pièces mentionnées à l'article 7 du décret du 10 septembre 2021 susvisé sont les suivantes :

2. 1° Une pièce d'identité en cours de validité ;

3. 2° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

4. 3° Un relevé d'identité bancaire ;

5. 4° Les avis d'imposition de l'année 2019 et de l'année 2020 ;

6. 5° Les déclarations des revenus des années 2019 et 2020 ;

7. 6° Au moins 5 bulletins mensuels de pige permettant de justifier un revenu annuel brut de 3 000 euros ;

8. 7° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite au cours de l'année au titre de l'année 2020, avec prise d'effet cette même année ;

9. 8° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir été liés à un employeur par un contrat de travail mensualisé à temps complet durant l'année 2020.

Article 2 LEGIARTI000044109216

1. Les journalistes pigistes mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du même décret renseignent un formulaire mis en ligne par l'opérateur gestionnaire de l'aide mentionné à l'article 6 du même décret, composé des informations suivantes :

2. 1° Leurs nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ;

3. 2° Leurs revenus fiscaux de référence de l'année 2019 et de l'année 2020 ;

4. 3° Les montants de leurs revenus de remplacement mentionnés au II de l'article 4 du même décret ;

5. 4° Les montants de leurs revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2019 et ceux des revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2020.

Article 3 LEGIARTI000044109217

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.