Arrêté du 23 septembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2021.

TexteArrêté du 23 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044109214
Texte parentLEGITEXT000044109212
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 septembre 2021 (version du 29 septembre 2021)Légifrance →

1. Les pièces mentionnées à l'article 7 du décret du 10 septembre 2021 susvisé sont les suivantes :

2. 1° Une pièce d'identité en cours de validité ;

3. 2° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

4. 3° Un relevé d'identité bancaire ;

5. 4° Les avis d'imposition de l'année 2019 et de l'année 2020 ;

6. 5° Les déclarations des revenus des années 2019 et 2020 ;

7. 6° Au moins 5 bulletins mensuels de pige permettant de justifier un revenu annuel brut de 3 000 euros ;

8. 7° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite au cours de l'année au titre de l'année 2020, avec prise d'effet cette même année ;

9. 8° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir été liés à un employeur par un contrat de travail mensualisé à temps complet durant l'année 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044109214, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.