Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 223-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « reste » est remplacé par le mot : « est » ;
3. 2° Après les mots : « de la défense », sont insérés les mots : « et des formations militaires du ministère de l'intérieur, » ;
4. 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Lorsqu'il est constaté, à l'intérieur des emprises accueillant des entités relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle ou des formations militaires du ministère de l'intérieur, qu'un animal est atteint ou qu'il est soupçonné d'être atteint d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation, le détenteur de l'animal est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire des armées.
6. « Ce vétérinaire s'assure du respect des dispositions de l'article L. 223-5 et en informe le préfet et le maire dans les plus brefs délais. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R223-9