Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées

Publics concernés : vétérinaires des armées, établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, formations militaires du ministère de l'intérieur. Objet : le décret a pour objet de décliner l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides afin d'adapter les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique aux spécificités des vétérinaires des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret est pris en application des articles L. 203-1, L. 203-2, L. 223-4, L. 223-5, L. 231-1, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 241-1-1, L. 242-1, L. 242-3, L. 242-3-1, L. 242-6, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 5143-2 et L. 5141-13-1 du code de la santé publique. Il permet au ministre de la défense : 1° de déterminer les adaptations à apporter en ce qui concerne les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle et des formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur ; 2° de préciser les missions et le champ de compétence des vétérinaires des armées et les règles d'exercice de leur profession ; 3° d'étendre le champ de compétence de l'autorité militaire aux animaux relevant des formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur ; 4° d'adapter les règles en matière de déclarations à effectuer et de transmissions d'informations en cas d'animal malade ; 5° d'êtré désigné comme autorité administrative compétente pour prendre des mesures de police administrative à l'encontre d'un exploitant ; 6° de prévoir l'articulation des relations entre l'ordre des vétérinaires, le ministre de la défense et le service de santé des armées. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil de l'ordre des vétérinaires en date du 9 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,