Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1240 du 27 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044113497
Texte parentLEGITEXT000044113469
Référencearticle 2 du décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-37 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les établissements relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle et les formations militaires du ministère de l'intérieur, les contrôles de l'exécution des mesures de protection des animaux sont effectués par les vétérinaires des armées. »