Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1240 du 27 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044113505
Texte parentLEGITEXT000044113469
Référencearticle 4 du décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1. de l'article R. 224-2 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1. Les vétérinaires des armées exécutent les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées sur les animaux du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur. Ils font appliquer les mesures de police sanitaire sur ces animaux et sur ceux, de toute origine, qui séjournent de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des emprises des établissements sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur. »