1. La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1240 du 27 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044113513
Texte parentLEGITEXT000044113469
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