Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1240 du 27 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044113507
Texte parentLEGITEXT000044113469
Référencearticle 5 du décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article R. 233-4, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « et pour les formations militaires du ministère de l'intérieur » ;
3. 2° A l'article D. 233-20, après les mots : « l'établissement », sont ajoutés les mots : « ou le ministre de la défense pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle ou le ministre de l'intérieur pour les formations militaires relevant de son autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R233-4, art. D233-20
Aller plus loin
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