Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044127757
Texte parentLEGITEXT000044127738
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre II du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
2. « Chapitre IX
« Dispositions d'ordre public
3. « Art. L. 219-1.-Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la consommation : art. L219-1 Divisions : Chapitre IX : Dispositions d'ordre public
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.