Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044127763
Texte parentLEGITEXT000044127738
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Section 3
« Délivrance, fourniture et transfert de risque
3. « Art. L. 241-4.-Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. L241-4 Divisions : Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque
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