Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044127769
Texte parentLEGITEXT000044127738
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 4° de l'article L. 511-6 du même code, après les mots : « Les sections », est insérée la référence : « 2 bis, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L511-6

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044127769, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.