Article 18

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 321-11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 informent les acheteurs, de manière claire et compréhensible avant la conclusion de la vente, que ceux-ci ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l'article L. 217-2 du code de la consommation. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. L321-11