Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044127775
Texte parentLEGITEXT000044127738
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni » sont supprimés ;