Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 211-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
3. « 1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;
4. « 2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;
5. « 3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L211-2