Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1256 du 29 septembre 2021
RattachementSection 2 : Dispositions permanentes entrant en vigueur le 1er janvier 2022
Chapitre IV : Dispositions relatives au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Section 2 : Dispositions permanentes entrant en vigueur le 1er janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044129406
Texte parentLEGITEXT000044129362
Référencearticle 30 du décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2012 susvisé sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 3° Le grade de cadre de santé paramédical hors classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial.
3. « Le grade de cadre de santé paramédical hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 : art. 2
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