1. Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement du corps des cadres de santé paramédicaux, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 18 du décret du 26 décembre 2012 susvisé, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 33 du présent décret.
Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1256 du 29 septembre 2021
Rattachement
Section 3 : Dispositions transitoires
- Chapitre IV : Dispositions relatives au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
- Section 3 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000044129414
Texte parentLEGITEXT000044129362
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