Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1256 du 29 septembre 2021
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Chapitre V : Dispositions relatives au corps des auxiliaires médicaux exercant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000044129422
Texte parentLEGITEXT000044129362
Référencearticle 38 du décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le corps » sont remplacés par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-244 du 12 mars 2020 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.