1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à l'exception de celles de la section 2 du chapitre IV, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1256 du 29 septembre 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000044129442
Texte parentLEGITEXT000044129362
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