Référencearticle 4 du décret n°2021-1245 du 29 septembre 2021 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2019-996 du 27 septembre 2019
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3
4. Toutefois, ses dispositions restent applicables, jusqu'à l'achèvement de leur participation, aux citoyens qui ont participé ou qui ont commencé à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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