Décret n°2021-1245 du 29 septembre 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1245 du 29 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044131108

Texte parentLEGITEXT000044131087

Référencearticle 5 du décret n°2021-1245 du 29 septembre 2021 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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