1. Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 105,60 pour le mois d'août 2021, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,20 p. 100 pour prendre effet au 1er octobre 2021.
Arrêté du 27 septembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteArrêté du 27 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044131668
Texte parentLEGITEXT000044131662
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