1. A compter du 1er octobre 2021, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,73 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 27 septembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteArrêté du 27 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044131674
Texte parentLEGITEXT000044131662
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