Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2021-1245 du 29 septembre 2021 relatif à la rémunération des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental,
Arrête :
1. Pour l'application de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé :
2. a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ;
3. b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2021.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2021).