Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
1. Pour l'application de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé :
2. a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ;
3. b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.
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