1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1273 du 30 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044138569
Texte parentLEGITEXT000044138545
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