Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

Article 1 LEGIARTI000044138555

1. Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000044138557

A créé :

• Code de l'énergie : art. R121-31-2

A modifié :

• Code de l'énergie : art. R121-27

Article 3 LEGIARTI000044138559

A modifié :

• Code de l'énergie : art. R446-1, art. R446-2
  Divisions : Section 1 : Les conditions de vente du biométhane

Article 4 LEGIARTI000044138571

A modifié :

• Code de l'énergie : art. D446-3, art. R446-3, art. D446-4, art. D446-8, art. D446-9, art. D446-10, art. D446-10-1, art. D446-12
  Divisions : Section 2 : L'obligation d'achat

A créé :

• Code de l'énergie : art. R446-3-1, art. R446-3-2, art. R446-3-3, art. R446-3-4, art. D446-4, art. D446-8, art. D446-9, art. D446-10, art. D446-10-1, art. D446-11, art. D446-12, art. D446-12-1, art. D446-9-1, art. R446-12-2, art. R446-12-3, art. R446-12-4, art. R446-12-5, art. R446-12-6, art. R446-12-7, art. R446-12-8, art. R446-12-9, art. R446-12-10, art. R446-12-11, art. R446-12-12, art. R446-12-13, art. R446-12-14, art. R446-12-15, art. R446-12-16, art. R446-12-17, art. R446-12-18, art. R446-12-19
  Divisions : Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres ; Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres ; Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres ; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus

Article 5 LEGIARTI000044138573

A créé :

• Code de l'énergie : art. R446-12-20, art. R446-12-21, art. R446-12-22, art. R446-12-23, art. R446-12-24, art. R446-12-25, art. R446-12-26, art. R446-12-27, art. R446-12-28, art. R446-12-29, art. R446-12-30, art. R446-12-31, art. R446-12-32, art. R446-12-33, art. R446-12-34, art. R446-12-35, art. R446-12-36, art. R446-12-37, art. R446-12-38, art. R446-12-39, art. R446-12-40, art. R446-12-41, art. R446-12-42, art. R446-12-43, art. R446-12-44, art. R446-12-45, art. R446-12-46, art. R446-12-47, art. R446-12-48, art. R446-12-49, art. R446-12-50, art. R446-12-51, art. R446-12-52, art. R446-12-53, art. R446-12-54, art. R446-12-55, art. R446-12-56, art. R446-12-57, art. R446-12-58, art. R446-12-59, art. R446-12-60, art. R446-12-61, art. R446-12-62, art. R446-12-63, art. R446-12-64, art. R446-12-65, art. R446-12-66, art. R446-12-67
  Divisions : Section 3 : Le complément de rémunération ; Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération ; Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets ; Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres ; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets ; Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres ; Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération ; Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données ; Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération

Article 6 LEGIARTI000044138551

A créé :

• Code de l'énergie : art. D446-13
  Divisions : Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel

Article 7 LEGIARTI000044138549

A créé :

• Code de l'énergie : art. D446-14
  Divisions : Section 5 : L'acheteur de dernier recours

Article 8 LEGIARTI000044138553

A abrogé :

• Code de l'énergie : art. D446-15, art. D446-16

A créé :

• Code de l'énergie : art. R446-15, art. R446-15-1, art. R446-16, art. R446-16-1, art. R446-16-2, art. R446-16-3, art. R446-16-4, art. R446-16-5, art. R446-16-6, art. R446-16-7, art. R446-16-8, art. R446-16-9, art. R446-16-10, art. R446-16-11, art. R446-16-12, art. R446-16-13, art. R446-16-14, art. R446-16-15, art. R446-16-16, art. R446-16-17, art. R446-16-18, art. R446-16-19, art. R446-16-20
  Divisions : Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ; Sous-section 1 : Suivi économique ; Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements ; Sous-section 3 : Sanctions ; Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane ; Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle ; Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations

Article 9 LEGIARTI000044138561

1. Jusqu'à l'intervention, pour la filière concernée, de l'arrêté déterminant le référentiel de contrôle prévu à l'article R. 446-16-17 du code de l'énergie, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 446-3-1, R. 446-12-52 et R. 446-12-57 du même code est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.

Article 10 LEGIARTI000044138563

1. La durée des contrats d'achat conclus en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret ne peut excéder quinze ans.

Article 11 LEGIARTI000047987924

1. I.-Par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie :

2. 1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 446-10 est applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 et qui ont fait l'objet d'un avenant ou d'une modification ayant cet objet après l'entrée en vigueur du décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à trois ans.

3. 2° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et sept mois à compter de la date de signature du contrat d'achat ;

4. 3° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et trois mois à compter de la date de signature du contrat d'achat.

5. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.

6. II.-A abrogé les dispositions suivantes :

7. -Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 Art. 3

Article 12 LEGIARTI000044138567

1. I. - Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie :

2. 1° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret peut être modifiée par avenant. Une seule modification de la capacité maximale de production de biométhane de l'installation est autorisée par période de 24 mois ;

3. 2° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 ne peut être supérieure de plus de 100 normo mètre cube par heure à la capacité maximale de production fixée dans ce contrat à cette date et ne peut être inférieure à 70 % de cette capacité ;

4. 3° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est comprise entre le 24 novembre 2020 et la date de publication du présent décret ne peut être supérieure à 300 normo mètre cube par heure et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat initial.

5. II. - A abrogé les dispositions suivantes :

6. - Décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020

7. Art. 2

Article 13 LEGIARTI000044138569

1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.