Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1273 du 30 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044138549
Texte parentLEGITEXT000044138545
Référencearticle 7 du décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 4 du chapitre VI du titre IV du livre IV, créée à l'article 6 du présent décret, il est inséré une section 5 intitulée : « L'acheteur de dernier recours », qui comprend l'article D. 446-14.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'énergie : art. D446-14 Divisions : Section 5 : L'acheteur de dernier recours
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