Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1273 du 30 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044138551
Texte parentLEGITEXT000044138545
Référencearticle 6 du décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre IV, créée à l'article 5 du présent décret, il est inséré une section 4 intitulée : « Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel », qui comprend l'article D. 446-13.
2. Au troisième alinéa de l'article D. 446-13, après les mots : « à un réseau de gaz naturel », sont insérés les mots : « et bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8 ou R. 446-12-19 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'énergie : art. D446-13 Divisions : Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.