1. La durée des contrats d'achat conclus en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret ne peut excéder quinze ans.
Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1273 du 30 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044138563
Texte parentLEGITEXT000044138545
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