Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 décembre 2007 (version du 2 octobre 2021)Légifrance →
1. L'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée dont le niveau de puissance est supérieur à 5 watts est soumise à l'obligation de transmission d'un dossier d'information dans les conditions prévues au C du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
Numérotation : Jusqu'au 2 octobre 2021, le numéro 7 portait un autre texte (« Les exploitants des stations ou des installations… »), devenu l'article 8 (Arrêté du 22 septembre 2021, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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